Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 · Article

Article 26 ter

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

TexteLoi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Rattachement
Chapitre Ier : Capital social.
  1. Titre II : Dispositions financières
  2. Chapitre Ier : Capital social.
IdentifiantLEGIARTI000029321067
Texte parentLEGITEXT000029320949
Référencearticle 26 ter de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (version du 2 août 2014)Légifrance →

1. Les sociétés coopératives de production ne peuvent faire application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.

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