Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

TexteLoi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Rattachement
Chapitre Ier : Capital social.
  1. Titre II : Dispositions financières
  2. Chapitre Ier : Capital social.
IdentifiantLEGIARTI000029320981
Texte parentLEGITEXT000029320949
Référencearticle 29 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (version du 2 août 2014)Légifrance →

1. La société coopérative de production a la faculté de rembourser les parts appartenant à ceux des associés qui ne sont pas employés dans l'entreprise.

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