Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 20 juillet 1978.

TexteLoi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Rattachement
Chapitre II : Excédents nets de gestion.
  1. Titre II : Dispositions financières
  2. Chapitre II : Excédents nets de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006289979
Texte parentLEGITEXT000029320949
Référencearticle 34 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (version du 20 juillet 1978)Légifrance →

1. L'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale ordinaire peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des excédents nets de gestion distribuables aux associés au titre de l'exercice écoulé en application des dispositions du 3° et du 4° de l'article 33 ci-dessus.

2. Les droits de chaque associé dans l'attribution des parts sont identiques à ceux qu'il aurait eus dans la distribution des excédents de gestion.

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