1. Les cas dans lesquels les salariés ou leurs ayants droit peuvent, à leur demande, obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement et les conditions dans lesquelles les parts souscrites seront, dans ces cas, annulées ou remplacées, sont fixés par décret.
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 20 juillet 1978.
TexteLoi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Rattachement
Chapitre III : Souscription de parts sociales réservées aux salariés.
- Titre II : Dispositions financières
- Chapitre III : Souscription de parts sociales réservées aux salariés.
IdentifiantLEGIARTI000006289999
Texte parentLEGITEXT000029320949
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