1. Les dispositions des articles 12,13 et 14 de la loi n° 73-119 du 27 décembre 1973 relative à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés sont applicables aux opérations réalisées par les sociétés coopératives de production dès lors qu'elles répondent aux conditions du présent chapitre.
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 2 août 2014.
TexteLoi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Rattachement
Chapitre III : Souscription de parts sociales réservées aux salariés.
- Titre II : Dispositions financières
- Chapitre III : Souscription de parts sociales réservées aux salariés.
IdentifiantLEGIARTI000029321057
Texte parentLEGITEXT000029320949
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