Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

TexteLoi n° 78-763 du 19 juillet 1978

RattachementTitre III : Unions de sociétés coopératives ouvrières de production.

IdentifiantLEGIARTI000029321055

Texte parentLEGITEXT000029320949

Référencearticle 45 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (version du 2 août 2014)Légifrance →

1. Les sociétés coopératives de production peuvent constituer entre elles des unions pour la gestion de leurs intérêts communs et le développement de leurs activités.

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