Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 · Article

Article 47 quater

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

TexteLoi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Rattachement
Chapitre Ier : Le groupement de sociétés
  1. Titre IV : Groupement de sociétés coopératives de production
  2. Chapitre Ier : Le groupement de sociétés
IdentifiantLEGIARTI000029316140
Texte parentLEGITEXT000029320949
Référencearticle 47 quater de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (version du 2 août 2014)Légifrance →

1. Les salariés employés par une des sociétés membres du groupement sont assimilés à des coopératives pour le calcul des limitations de droits de vote en application de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

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