RattachementChapitre II : De la prise de participation majoritaire d'une société coopérative de production dans une autre société coopérative de production du groupement
Titre IV : Groupement de sociétés coopératives de production
Chapitre II : De la prise de participation majoritaire d'une société coopérative de production dans une autre société coopérative de production du groupement
IdentifiantLEGIARTI000029316328
Texte parentLEGITEXT000029320949
Référencearticle 47 quinquies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (version du 2 août 2014)Légifrance →
1. Par dérogation au second alinéa de l'article 25 de la présente loi ainsi qu'à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, une société membre du groupement peut détenir jusqu'à 51 % des droits de vote au sein des autres sociétés du groupement, à condition que les salariés employés par ces autres sociétés détiennent ensemble un pourcentage des droits de vote au sein de cette société supérieur à un seuil fixé par les statuts des sociétés membres du groupement.
2. Sous la même condition, cette société peut également détenir, à l'expiration du délai de dix ans prévu au premier alinéa de l'article 25 de la présente loi, jusqu'à 51 % du capital de ces sociétés.
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