1. Une société faisant l'objet d'une participation majoritaire dans les conditions prévues aux articles 47 quinquies et 47 sexies ne peut bénéficier des dispositifs prévus aux articles 49 ter et 52 bis.
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 · Article
Article 47 septies
Article en vigueur depuis le 2 août 2014.
TexteLoi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Rattachement
Chapitre II : De la prise de participation majoritaire d'une société coopérative de production dans une autre société coopérative de production du groupement
- Titre IV : Groupement de sociétés coopératives de production
- Chapitre II : De la prise de participation majoritaire d'une société coopérative de production dans une autre société coopérative de production du groupement
IdentifiantLEGIARTI000029316342
Texte parentLEGITEXT000029320949
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