RattachementChapitre II : De la prise de participation majoritaire d'une société coopérative de production dans une autre société coopérative de production du groupement
Titre IV : Groupement de sociétés coopératives de production
Chapitre II : De la prise de participation majoritaire d'une société coopérative de production dans une autre société coopérative de production du groupement
IdentifiantLEGIARTI000029316335
Texte parentLEGITEXT000029320949
Référencearticle 47 sexies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (version du 2 août 2014)Légifrance →
1. Lorsqu'une société coopérative de production qui détient la majorité des droits de vote au sein d'une société, quelle qu'en soit la forme, décide la modification des statuts de cette société pour les adapter aux dispositions de la présente loi, dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, elle peut conserver, à l'expiration d'un délai de dix ans, jusqu'à 51 % du capital et des droits de vote, par dérogation aux articles 25,47 quinquies et 50 de la présente loi ainsi qu'à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
2. Toutefois, les conditions prévues à l'article 47 quinquies de la présente loi doivent être satisfaites dans un délai de cinq ans à compter du jour où ces deux sociétés sont membres d'un même groupement de sociétés coopératives de production.
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