1. La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions de la présente loi, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 20 juillet 1978.
TexteLoi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Rattachement
Chapitre Ier : Transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante.
- Titre V : Dispositions diverses et transitoires
- Chapitre Ier : Transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante.
IdentifiantLEGIARTI000006290041
Texte parentLEGITEXT000029320949
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