1. Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d'une société en coopérative ouvrière de production, la limite prévue à de l'article 24 n'est pas applicable à l'égard des associés dont les parts proviennent d'une conversion des parts ou actions qu'ils détenaient dans la société avant sa transformation.
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 · Article
Article 49 bis
Article en vigueur depuis le 2 août 2014.
TexteLoi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Rattachement
Chapitre Ier : Transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante.
- Titre V : Dispositions diverses et transitoires
- Chapitre Ier : Transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante.
IdentifiantLEGIARTI000029320904
Texte parentLEGITEXT000029320949
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