RattachementChapitre Ier : Transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante.
Titre V : Dispositions diverses et transitoires
Chapitre Ier : Transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante.
IdentifiantLEGIARTI000029316436
Texte parentLEGITEXT000029320949
Référencearticle 52 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (version du 2 août 2014)Légifrance →
1. Après la modification mentionnée à l'article 48, les statuts de la société peuvent prévoir que les associés non salariés peuvent céder leurs parts à un salarié, majorées par un coût de détention temporaire de titres, ou en obtenir le remboursement par la société. Dans ce cas, les statuts doivent préciser le mode de calcul de cette majoration.
2. La majoration cesse d'être appliquée au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article 49 ter.
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