RattachementChapitre Ier : Transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante.
Titre V : Dispositions diverses et transitoires
Chapitre Ier : Transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante.
IdentifiantLEGIARTI000029316440
Texte parentLEGITEXT000029320949
Référencearticle 52 ter de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (version du 2 août 2014)Légifrance →
1. Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d'une société, quelle qu'en soit la forme, en société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 48, l'assemblée générale ordinaire de la nouvelle société coopérative de production peut décider d'utiliser les réserves mentionnées aux 1° et 2° de l'article 33 pour procéder à l'acquisition de tout ou partie des parts sociales proposées à la vente par un associé non salarié.
2. Les parts sociales ainsi acquises par la société sont soit annulées, soit attribuées aux salariés dans les conditions prévues pour la répartition des excédents nets de gestion au 3° du même article 33.
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