RattachementChapitre III : Dispositions transitoires.
Titre V : Dispositions diverses et transitoires
Chapitre III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000029320946
Texte parentLEGITEXT000029320949
Référencearticle 58 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (version du 2 août 2014)Légifrance →
1. Les sociétés coopératives de production et leurs unions existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi disposent d'un délai de deux ans à partir de cette date pour mettre leurs statuts en conformité avec ses dispositions. A l'expiration de ce délai, les clauses statutaires contraires à la présente loi sont réputées non écrites.
2. Les assemblées générales ordinaires délibèrent valablement pour la modification à cet effet des statuts.
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