RattachementChapitre III : Dispositions transitoires.
Titre V : Dispositions diverses et transitoires
Chapitre III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000029320943
Texte parentLEGITEXT000029320949
Référencearticle 59 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (version du 2 août 2014)Légifrance →
1. Dans les sociétés coopératives de production constituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi et dont les statuts prévoyaient l'attribution de voix supplémentaires aux associés employés dans l'entreprise, proportionnellement à leur ancienneté, le nombre de voix attribuées doit, dans le délai prévu à l'article 58, être réduit en sorte qu'il n'excède pas deux par associé.
2. La cessation, pour quelque cause que ce soit, de l'emploi dans l'entreprise, entraîne la perte de ces voix supplémentaires.
3. Aucune voix supplémentaire ne peut être attribuée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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