RattachementChapitre III : Dispositions transitoires.
Titre V : Dispositions diverses et transitoires
Chapitre III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000029320940
Texte parentLEGITEXT000029320949
Référencearticle 60 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (version du 2 août 2014)Légifrance →
1. Les articles 27 à 31 et, en tant qu'ils concernent les sociétaires coopératives de production et leurs unions, 39 à 45 du titre II du livre III de l'ancien code du travail sont abrogés.
2. La mention de la présente loi est, en tant que de besoin, substituée à la mention des articles 27 à 31 et 39 à 45 du titre II du livre III de l'ancien code du travail dans les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives de production.
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