Référencearticle 9 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (version du 20 juillet 1978)Légifrance →
1. Les statuts peuvent également prévoir que le contrat de travail conclu avec toute personne employée dans l'entreprise fera obligation à l'intéressé de demander son admission comme associé dans le délai qu'ils précisent et au plus tôt à sa majorité ; à défaut, celui-ci sera réputé démissionnaire à l'expiration de ce délai.
2. L'admission s'opère selon les modalités prévues à l'article précédent.
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