Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 juillet 2014 (version du 1er octobre 2014)Légifrance →
1. Les difficultés mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont :
2. - une impossibilité matérielle d'aménagement du local renfermant les automates bancaires, liée à la configuration des lieux, à la structure du bâtiment ;
3. - l'absence de l'autorisation d'urbanisme ou de copropriété nécessaire. Dans ce cas, le donneur d'ordre en justifie auprès de la commission départementale de sécurité des transports de fonds.
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