1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 21 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029324726
Texte parentLEGITEXT000029324717
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