1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 2 août 2014.
TexteARRÊTÉ du 24 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029324748
Texte parentLEGITEXT000029324730
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