Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 juillet 2014 (version du 2 août 2014)Légifrance →
1. La décision d'autorisation mentionnée à l'article 2 comprend les informations suivantes :
2. 1° La raison sociale de l'établissement ;
3. 2° Son adresse ;
4. 3° Son numéro SIRET ;
5. 4° Ses coordonnées bancaires ;
6. 5° Les informations prévues à l'article R. 5122-2 du code du travail, notamment la période de mise en activité partielle et le contingent d'heures indemnisables.
7. La décision d'autorisation signée électroniquement est transmise à l'Agence de services et de paiement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.