1. L'Agence de services et de paiement sollicite la signature électronique de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour les demandes d'indemnisation mentionnées à l'article R. 5122-5 du code du travail.
ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 août 2014.
TexteARRÊTÉ du 24 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029324743
Texte parentLEGITEXT000029324730
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