1. Les services ordonnateurs de l'Agence de services et de paiement contrôlent les demandes d'indemnisation transmises en application de l'article 5, de manière électronique.
ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 août 2014.
TexteARRÊTÉ du 24 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029324745
Texte parentLEGITEXT000029324730
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