ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 24 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029324746
Texte parentLEGITEXT000029324730
Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 juillet 2014 (version du 2 août 2014)Légifrance →

1. Les articles 2 à 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas pour la procédure prévue à l'article R. 5122-16 du code du travail.

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