ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029325798

Texte parentLEGITEXT000029325791

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 juillet 2014 (version du 3 août 2014)Légifrance →

1. Il est créé auprès du directeur général des étrangers en France un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la direction générale des étrangers en France.

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