Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 juillet 2014 (version du 6 juin 2018)Légifrance →
1. Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 64,86 % de femmes et 35,14 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.
Nota : Conformément à l'article 7 de l’arrêté du 1 er juin 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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