Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029325808
Texte parentLEGITEXT000029325791
Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. -l'arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ;
-l'arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 20 juillet 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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