1. Il est créé auprès de chaque préfet de département, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture dans laquelle il est institué dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 21 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000030512280
Texte parentLEGITEXT000029326030
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