ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 21 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029326044

Texte parentLEGITEXT000029326030

Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 juillet 2014 (version du 3 août 2014)Légifrance →

1. Les préfets de département, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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