ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 21 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029326193

Texte parentLEGITEXT000029326177

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 juillet 2014 (version du 3 août 2014)Légifrance →

1. Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des préfectures ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de préfectures, des hauts-commissariats de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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