Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 21 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029326187
Texte parentLEGITEXT000029326177
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 28 juillet 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
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