Décret n° 2014-864 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité

Publics concernés : entreprises de fourniture d'énergie électrique. Objet : compensation des charges résultant des obligations de service public (CSPE) ; zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ; coûts des ouvrages de stockage, des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et de l'achat d'électricité à l'étranger. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité (CSPE) et précise les modalités d'application de l'article L. 121-7 du code de l'énergie. Il définit ainsi les modalités de prise en compte par la CSPE, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, dans la limite des surcoûts de production évités, des coûts des ouvrages de stockage, des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et de l'achat d'électricité à l'étranger. Il prévoit que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) évalue les coûts normaux et complets de l'action considérée et définit les contrôles permettant de s'assurer de l'effectivité des surcoûts de production évités. Références : le décret est pris en application de l'article L. 121-7 du code de l'énergie dans ses dispositions issues de l'article 60 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. Les dispositions du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment le 2° de l'article L. 121-7 ;

Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,