1. La directrice des affaires maritimes et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 30 juillet 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 août 2014.
TexteARRÊTÉ du 30 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029327022
Texte parentLEGITEXT000029327007
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