1. Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société GDF Suez s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 88 235 294 actions, soit 3,66 % du capital de cette même société.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 août 2014.
TexteARRÊTÉ du 25 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029330323
Texte parentLEGITEXT000029327116
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