1. Le nombre d'actions de la société GDF Suez cédées par l'Etat ayant fait l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire est fixé à 75 000 000 actions.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juin 2014.
TexteARRÊTÉ du 25 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029327123
Texte parentLEGITEXT000029327116
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