1. 13 235 294 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique déterminera les conditions de cette cession.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 août 2014.
TexteARRÊTÉ du 25 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029330320
Texte parentLEGITEXT000029327116
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