ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029329255

Texte parentLEGITEXT000029329243

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 juillet 2014 (version du 3 août 2014)Légifrance →

1. Ce apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.

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