1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 août 2014.
TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029329258
Texte parentLEGITEXT000029329243
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.