ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 21 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029329272

Texte parentLEGITEXT000029329264

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juillet 2014 (version du 3 août 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.

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