ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 21 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029329290

Texte parentLEGITEXT000029329279

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 juillet 2014 (version du 3 août 2014)Légifrance →

1. Il est créé auprès de chaque préfet délégué pour la défense et la sécurité un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur dans lequel il est institué.

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