1. Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-866 du 1er août 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 août 2014.
TexteDÉCRET n°2014-866 du 1er août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029329831
Texte parentLEGITEXT000029329824
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