Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 2121-12 est ainsi modifié :
3. a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
4. « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires vérifie l'objet principal du service. » ;
5. b) Au deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
6. 2° L'article L. 2133-1 est ainsi modifié :
7. a) A la première phrase, les mots : « s'assure » sont remplacés par le mot : « vérifie » et les mots : « afin de permettre, le cas échéant, à l'autorité administrative compétente d'encadrer l'exercice de ces dessertes intérieures, » sont supprimés ;
8. b) A la seconde phrase, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
9. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
10. « La décision motivée de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est prise dans un délai de six semaines à compter de la réception de toutes les informations utiles à l'instruction. Elle est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :