Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-872 du 4 août 2014
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000029332056
Texte parentLEGITEXT000029331983
Référencearticle 19 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2221-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Dans un objectif d'efficacité sociale et économique au bénéfice de l'ensemble des acteurs du système de transport ferroviaire, il promeut et diffuse les bonnes pratiques en matière d'application de la réglementation de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire. »