RattachementTitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES OU À CARACTÈRE TRANSITOIRE
IdentifiantLEGIARTI000029472424
Texte parentLEGITEXT000029331983
Référencearticle 25 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. I. - L'établissement public dénommé " SNCF " mentionné à l'article L. 2102-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est créé au 1er décembre 2014.
2. II. - L'établissement public dénommé " Réseau ferré de France " prend la dénomination : " SNCF Réseau " et l'établissement public dénommé " Société nationale des chemins de fer français " prend la dénomination : " SNCF Mobilités ".
3. III. - Les changements de dénomination mentionnés au II sont réalisés du seul fait de la loi.
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