1. Par dérogation au II de l'article 6 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, l'article 6-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est applicable au conseil de surveillance de la SNCF ainsi qu'aux conseils d'administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteLOI n° 2014-872 du 4 août 2014
RattachementTitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES OU À CARACTÈRE TRANSITOIRE
IdentifiantLEGIARTI000029332058
Texte parentLEGITEXT000029331983
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