1. Les élections des représentants des salariés au conseil de surveillance de la SNCF et aux conseils d'administration de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités sont organisées simultanément dans l'ensemble des établissements publics du groupe public ferroviaire, dans les six mois suivant sa constitution.
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteLOI n° 2014-872 du 4 août 2014
RattachementTitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES OU À CARACTÈRE TRANSITOIRE
IdentifiantLEGIARTI000029332030
Texte parentLEGITEXT000029331983
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