Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-872 du 4 août 2014
RattachementTitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES OU À CARACTÈRE TRANSITOIRE
IdentifiantLEGIARTI000029332032
Texte parentLEGITEXT000029331983
Référencearticle 28 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après la quarante-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
2. Président du conseil de surveillance de la SNCF
3. Commission compétente en matière de transports
4. » ;
2° A la première colonne de la quarante-cinquième ligne, les mots : « conseil d'administration de Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « directoire de la SNCF » ;
3° L'avant-dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Président délégué du directoire de la SNCF ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 : art. null
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