LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteLOI n° 2014-872 du 4 août 2014

RattachementTitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES OU À CARACTÈRE TRANSITOIRE

IdentifiantLEGIARTI000029332046

Texte parentLEGITEXT000029331983

Référencearticle 40 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des 7° à 10° du I de l'article 13, du I de l'article 25 et des articles 37 et 38.

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