LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-872 du 4 août 2014

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS

IdentifiantLEGIARTI000029332052

Texte parentLEGITEXT000029331983

Référencearticle 5 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le troisième alinéa de l'article L. 240-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2. « - aux cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L240-2

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